Conditions générales d’utilisation
en date du 31/08/2022
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Service poplab.education, édité et proposé par la Société Artemis SARL, nom commercial LDE, société immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 395 135 999 au capital de 500 000 euros.
Poplab.education est un service de partage de contenu en ligne permettant à ses utilisateurs d’éditer, partager et lire des contenus à des fins pédagogiques.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation ».
Elles sont complétées par la Politique de confidentialité.
Article 1 : Terminologie et Objet
1. Dans les présentes CGU, les termes suivants sont définis de la manière suivante :
a .« LDE » : désigne la société Artemis SARL (nom commercial LDE), éditrice du Service et Site PopLab
b. « Site » : désigne l’ensemble des éléments de la plateforme numérique PopLab (notamment le site web poplab.education et l’application web app.poplab.education)
c. « Utilisateur » : désigne un usager du Site et Service.
d. « Service » : désigne le service PopLab qui propose à ses utilisateurs de créer et partager des contenus en ligne.
e. « Entité » : désigne une structure juridique ou technique dont dépend l’utilisateur. Ce peut être par exemple un établissement scolaire, une collectivité, le GAR … (liste non exhaustive)
f. « Utilisateur direct » : désigne un utilisateur utilisant le Service à travers un abonnement, gratuit ou payant, souscrit à titre individuel.
g. « Utilisateur indirect » : désigne un utilisateur utilisant le Service à travers un abonnement, gratuit ou payant, souscrit par une Entité dont il dépend.
2. Les présentes CGU définissent les conditions et modalités encadrant la souscription au Service fourni à l’utilisateur et déterminent les droits et obligations des Parties.
3. LDE peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service sans se référer préalablement à l’Utilisateur.
Article 2 : Modalités d’utilisation du Service
1. L’utilisation de l’ensemble du Service est subordonnée à la création préalable d’un compte pour l’Utilisateur. Le compte peut être créé directement par l’Utilisateur direct via le Site ou indirectement dans le cadre de la souscription au service par l’Entité dont dépend l’Utilisateur indirect.
2. L’Utilisateur direct accède au Service à partir du Site poplab.education. L’Utilisateur indirect peut accéder au Service à partir de son Espace Numérique de Travail, d’une autre plateforme ou du Site poplab.education, selon les modalités prévues entre LDE et l’Entité.
3. L’Utilisateur direct est tenu de déclarer son statut (Enseignant, Élève, Autre) lorsqu’il crée son compte pour bénéficier des fonctionnalités spécifiques liées à ce statut. LDE se réserve le droit de demander à l’Utilisateur direct des éléments probants pour confirmer son statut.
4. Le Service est proposé principalement aux enseignants et élèves. Néanmoins, toute personne intéressée peut y accéder à condition d’y éditer des contenus à des fins pédagogiques.
5. Le Service est accessible par le réseau Internet en tout lieu et à tout moment. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au réseau Internet ne sont pas à charge de LDE.
6. L’Utilisateur direct peut accéder et utiliser le Service à titre gratuit ou souscrire à un abonnement. L’utilisation du Service à titre gratuit offre un accès aux fonctionnalités de base du Service. L’abonnement offre un accès intégral à toutes les fonctionnalités du Service. L’utilisateur indirect peut accéder et utiliser le Service au travers d’un abonnement souscrit par l’Entité dont il dépend ou qui finance son activité. Les modalités de souscription à un abonnement sont déterminées dans les Conditions Générales de Vente.
7. L’Utilisateur direct peut mettre fin à l’utilisation du Service en demandant la suppression de son compte. L’opération de suppression étant irréversible, l’Utilisateur direct doit manifester expressément sa volonté de supprimer son compte lors de l’envoi de sa demande. LDE traitera sa demande dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur indirect peut voir son compte supprimé dans les conditions prévues entre LDE et l’Entité dont il dépend.
8. Tout fait dû à la survenance d’un événement imprévisible et insurmontable empêchant le bon fonctionnement du Service et/ou l’accès au Site n’engage pas la responsabilité de LDE. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à LDE de toute interruption ou suspension du Service, même sans préavis.
Article 3 : Données à caractère personnel
1. L’Utilisateur est informé que LDE met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant conformément au Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant ainsi que d’autres droits conformément à la législation en vigueur.
3. Les données collectées, les finalités du traitement ainsi que les droits des personnes concernées sont définis dans la Politique de confidentialité.
4. LDE ne traite pas les données à caractère personnel des Utilisateurs qui se connectent au Site via le Gestionnaire d’accès aux ressources (GAR). Le traitement des données les concernant est sous la responsabilité du ministère chargé de l’Éducation nationale.
Article 4 : Propriété intellectuelle
1. Le contenu du Site, la structure générale y compris les logiciels, les textes, images, photographies, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de LDE.
2. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle appartenant à LDE au bénéfice de l’Utilisateur.
3. L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement, distribuer de quelque manière que ce soit les pages du Site, les contenus audiovisuels, les services ainsi que les codes informatiques des éléments composant le Site.
4. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, pouvant porter atteinte aux droits patrimoniaux de LDE. Il en est de même des bases de données, les signes distinctifs de LDE et de ses partenaires, tels que les noms de domaines, les marques, dénominations et logos.
5. L’Utilisateur s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété de LDE.
6. L’Utilisateur est, jusqu’à preuve du contraire, auteur des contenus qu’il édite, importe et partage librement sur le Site. Il demeure à ce titre titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses contenus, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents de l’État.
7. Il est rappelé que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou partage un contenu protégé doit s’assurer de ne pas porter atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de son auteur.
Article 5 : Responsabilité
1. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations loyales, exactes, complètes et à utiliser le Service conformément à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur.
2. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site que dans le cadre d’une formation, de la transmission des savoirs ou dans le cadre scolaire, à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou virus, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas.
3. L’Utilisateur s’abstient de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et/ou à la réputation des personnes.
4. L’Utilisateur s’assure de la sûreté de son terminal et de garder secret ses identifiants de connexion. Toute divulgation des identifiants de connexion du fait de l’Utilisateur est de sa responsabilité.
5. LDE ne peut être tenu responsable du fait d’un tiers à l’utilisation du Service, notamment la défaillance des réseaux de communication électronique, de ralentissement ou engorgement du réseau Internet, du réseau de l’Entité ou du réseau de l’Utilisateur, de pannes, interruptions ou mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à Internet de l’Entité ou de l’Utilisateur, de contamination par virus ou cheval de Troie, d’acte de piratage, d’intrusion frauduleuse, d’accès ou intervention non autorisé d’un tiers, de tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration. Il en est de même de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur.
6. La responsabilité de LDE ne peut être engagée en cas de survenance d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
1. Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d’une page web et permet d’accéder à une autre page. En cliquant sur un lien hypertexte, l’Utilisateur pourrait sortir du Site. LDE ne fournit aucun lien menant en dehors du Site aux utilisateurs ayant le statut d’élève.
2. LDE fournit aux utilisateurs n’ayant pas le statut d’élève des liens menant en dehors du Site notamment dans le cadre du moteur de recherche intégré au Service. Les cibles de ces liens sont préalablement vérifiées par LDE, mais leur nombre élevé ne permet pas une vérification permanente. L’Utilisateur est invité à signaler à LDE tout lien mort ou cible inappropriée.
3. Les Utilisateurs n’ayant pas le statut d’élève et accédant au Site à travers le GAR acceptent de sortir du cadre de confiance GAR en cliquant sur les liens menant en dehors du Site. Cette acceptation leur est rappelée aux moments utiles lors de leur utilisation du Service.
4. Les Utilisateurs sont libres de placer des liens hypertextes dans les contenus qu’ils éditent. Ces liens peuvent renvoyer à d’autres pages en dehors du Site. LDE n’a pas de contrôle sur les pages Web et autre cibles sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu ou des conséquences du clic sur ces liens.
Article 7 : Cookies
1. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies de PopLab ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier l’Utilisateur. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
2. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site et les services proposés.
3. Les cookies utilisés sur le Site sont strictement nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service et ne requièrent, en conséquence, aucun accord préalable de l’Utilisateur.
Article 8 : Publication par l’Utilisateur
1. Le Service fourni permet à l’Utilisateur de partager des contenus à des fins pédagogiques. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’Internet et de droit en vigueur.
2. L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il édite, importe et partage librement sur le Site. L’Utilisateur s’engage, de ce fait, à ne pas partager des contenus illicites, à ne pas s’approprier les oeuvres des autres personnes ni porter atteinte à leurs intérêts. Toutefois s’il arrivait qu’un contenu protégé soit importé, dans la mesure où son exploitation porterait atteinte au droit d’auteur de son créateur, l’Utilisateur s’engage à en notifier LDE.
3. Tout contenu ou élément d’un contenu ne respectant pas les règles de droit et de bonne conduite peut faire objet d’un signalement auprès de LDE.
4. LDE se réserve le droit de retirer temporairement ou supprimer définitivement un contenu ou l’un des éléments d’un contenu ayant fait l’objet d’un signalement.
5. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre LDE du fait de l’Utilisateur sera à charge de l’Utilisateur.
Article 9 : Acceptation et modification des présentes CGU
1. L’Utilisateur direct accepte sans réserve les présentes CGU au moment de la création de son compte et manifeste son accord en cochant la case précédent le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU, la politique de confidentialité et je les accepte »
2. Dans le cas d’une utilisation de PopLab suite à la souscription d’une Entité dont dépend l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGU par le responsable de l’Entité oblige l’Utilisateur indirect à les respecter.
3. Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LDE. Dans cette situation et selon les cas, l’Utilisateur direct ou le responsable de l’Entité de l’Utilisateur indirect en est informé par un courrier électronique. Les nouvelles CGU seront acceptées par les personnes désignées aux points 1 et 2 du présent article afin de continuer d’utiliser le Service.
Article 10 : Conciliation et contact de LDE
1. Les litiges qui pourraient survenir entre l’Utilisateur et LDE feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action en justice. La présente clause est juridiquement autonome, elle continue à s’appliquer malgré une éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissements des dispositions des présentes CGU.
2. L’Utilisateur direct peut contacter LDE par :
• Messagerie instantanée via son compte utilisateur
• Téléphone au +33 3 88 39 17 07
• Courrier électronique à aide@poplab.education
• Courrier postal au 1, rue de Kyoto 67150 Erstein
3. L’Utilisateur indirect contacte l’Entité dont il dépend qui, elle peut contacter LDE par les voies indiquées à l’article 10.2.
Article 11 : Autonomie de clauses et Loi applicable
1. La nullité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une des clauses des présentes CGU par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une autorité judiciaire compétente n’entraîne pas celle des autres clauses ni de l’ensemble du contrat, sous réserve d’entraîner un déséquilibre significatif des obligations des Parties.
2. La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour en connaître.
